APPLICATION LORSQUE, EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, TOUS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE POSEES PAR CE TEXTE " ET APPLIQUE, EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

figurant dans les connaissements, écartant ainsi le privilège de juridiction revendiqué par l'assureur français subrogé dans les droits de l'assuré étranger victime d'avarie, alors, d'une part, que l'article

du Groupe 2 ne se prévalait du privilège de l'article 14 du Code civil, bien qu'ils prétendaient devoir être considérés comme y ayant renoncé sans pour autant indiquer expressément refuser d'exercer ce

code civil en faveur des français, M.

d'hébergement en France pendant la totalité des vacances scolaires israëliennes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A. reproche à la cour d'appel de s'être déclarée compétente, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

1134 du Code civil, 48 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code du commerce ; Mais attendu que la connaissance éventuelle par l'une des parties, à l'occasion d'opérations antérieures, des

. ; QUE, SANS ASSISTANCE NI AUTORISATION, IL CONTRACTA MARIAGE, LE 30 NOVEMBRE SUIVANT, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE SAIGON, AVEC DAME T ... H ... C ... , MERE DE L'ENFANT ; QUE L ...

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

B I n° 426), la juridiction française a été reconnue compétente en application de l'article 14 du Code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 17 janvier 2002) d'avoir

et que, d'autre part, à supposer qu'elle eût défendu au fond, cela ne pouvait suffire à écarter l'application de l'article 15 du Code civil, dame S. ayant, le 19 octobre 1971, avant même que le jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960, SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 35 ET 43, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL,

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

14 du nouveau Code de procédure civile en écartant le moyen tiré par la société de l'impossibilité d'organiser sa défense ; alors qu'ensuite, la société n'ayant pas comparu en première instance faute

547 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

civile ; Considérant qu'il résulte de l'article 14 du code civil que "l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui

14 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ; 3° / qu'en tout état de cause que les courriels de mai 2003 avaient été échangés dans

14 du Code civil ; Mais attendu qu'une clause attributive de juridiction doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque des parties ; qu'en l'absence d'une telle clause, il y