ne le sera que le 28 mars 2006 ; que la convention stipule, par ailleurs, d'une part, en son article 14 § 2 que « les notes de frais et honoraires seront adressés à l'issue de chaque mois accompagnés

préjudiciables à l'entreprise et de nature à porter atteinte à son caractère de sérieux, et en décidant néanmoins que le licenciement était injustifié, les juges du font ont violé les dispositions des articles

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient

113-3, 121-3 et 122-3 du code de procédure pénale, des articles 6,§2, 14 et 19 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, du principe de

Energie par la SA Soffimat et par les constats d'huissier que l'exploitant a fait dresser (cf. fuites de canalisation, du circuit d'échappement, de gaz d'échappement, fuites en toiture etc.) ; que l'article

L 134-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter la Société LUMISCAPHE de sa demande, que la Société POLYQUARK proposait

ambiance détestable, préjudiciable au bon fonctionnement de l'officine et à sa réputation" invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

jugement qui considère à juste titre que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée est entaché de contradiction sur le motif réel du licenciement et qu'il s'ensuit une violation des articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été

fauteuil de rouler sur les trottoirs et donc à les obliger à rouler sur la route ce qui était dangereux pour elles et de nature à mettre en cause leur intégrité physique, la cour d'appel a violé les articles

L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

14-3 de l'accord du 28 juillet 1998, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que toute différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 14 du décret du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les noms et domicile de chaque copropriétaire et le cas échéant de son

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

licenciement ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article

contradictoires et alors, en second lieu, qu'en retenant l'absence à l'atelier, grief non invoqué dans la lettre de licenciement qui ne visait que son absence sur les chantiers, la cour d'appel a violé l'article

49, 54, 90 et 288 du TFUE (article 43, 48, 70 et 249 TCE), L. 8221-1, 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, article 14 du règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale

statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a donné à l'article L. 122-14-2 une portée sur le fond du litige alors que cet article énonce une règle de forme permettant de fixer les limites du litige