au régime général du travailleur à domicile sans rechercher si ces conditions étaient remplies en l'espèce par les intervenants préparant et corrigeant les cours par correspondance, la cour d'appel a

auprès de l'agence, qu'elle n'a jamais accepté de signer le contrat standard qui lui avait été transmis, en raison de son statut de travailleur indépendant et qu'elle a très vite fourni les documents

l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations

L'arrêt relève que le cotisant produit les factures payées à des formateurs inscrits en qualité d'auto-entrepreneurs et affiliés à la caisse ou au régime des travailleurs indépendants, pour la période

le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 28 janvier 2016), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan

à la Confédération autonome du travail (CAT), elles ne permettent pas de vérifier que ce syndicat était affilié à la CAT secteur privé ou avait adhéré aux statuts de la CAT secteur privé, de sorte que

de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de l'avantage en nature constitué par des réductions tarifaires consenties à ses salariés sur l'achat de produits de la marque Orlane

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation

ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ».

a été ultérieurement reporté au 1er juillet 1986, l'intéressé ayant cotisé depuis 1983 au régime des travailleurs non salariés ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 21 mars

les artistes ou certains d'entre eux avaient agi en qualité de travailleurs indépendants, en sorte que les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ont été méconnues, que, d'autre

catégorie particulière de travailleurs, salariés ou indépendants, que la pension versée est directement fonction du temps de service accompli et que son montant est calculé sur la base du dernier traitement

. ; de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1999 ; de l'avoir débouté de sa demande

et candidat à Paris (13e arrondissement) et qu'étant secrétaire général de la Fédération CGT, il devait être considéré comme employeur et non pas comme salarié ; qu'ainsi, il ne justifiait pas être affilié

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSON, EXPERT-COMPTABLE, CHARGE PAR LES COMITES D'ENTREPRISE DE SOCIETES ANONYMES DE LES ASSISTER DANS L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE CELLES-CI, A CONFIE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.142-1, L.622-5.3 , L.723-1 et L.723-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'organisation

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

X... ; que l'Urssaf n'est donc attributaire d'aucun marché public et relève du code de la sécurité sociale, tant en ce qui concerne ses organes de direction, notamment son conseil d'administration et son