Y..., notaire, le 7 avril 1978 et publié à la Conservation des hypothèques, puis a engagé, par voie oblique, une action en partage et licitation de cet immeuble indivis ; que l'arrêt attaqué (Chambéry,

SANS CONTRAT, A ETE PRONONCELE 1ER AVRIL 1959, QU'UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QUE LE CABINET DENTAIRE DU MARI QUE CELUI-CI N'A PLUS VOULU EXPLOITER

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fon de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu

Jean-Pierre X... aux époux D..., le 18 mai 1965, irrecevable comme nouvelle bien qu'elle ait eu pour objet de faire obstacle à la demande en partage de l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article

de la loi du 25 janvier 1985, qu'il appartenait au liquidateur de recourir à la procédure de droit commun pour provoquer, en sa qualité de représentant des créanciers de l'un des coïndivisaires, le partage

réserve du droit d'usage et d'habitation; que Roger Y... est décédé le 1er août 1982, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles, Denise et Juliette ; que, saisi par cette dernière d'une action

DECLAREE NULLE ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS LEUR SOIENT ALLOUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE L'ACTION

civile ; Attendu que la société civile immobilière Atho, adjudicataire d'un bien appartenant en indivision à M. et Mme R..., vendu sur licitation en exécution d'un arrêt du 5 septembre 2012, rendu sur l'action

Les comptes doivent être faits entre les parties désormais en leur qualité d'héritiers, ce qui relève soit d'un partage successoral amiable soit d'une action en partage judiciaire et en aucun cas de l'instance

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu

N'EST QUE L'APPLICATION DE L'ACTION OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU MEME CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 815 QUE LE PARTAGE PEUT TOUJOURS ETRE PROVOQUE A MOINS QU'IL N'Y AIT ETE SURSIS NOTAMMENT PAR CONVENTION

Daniel Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur l'action en partage de la succession dans l'attente de l'issue des recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR L'ACTION EN PARTAGE ENGAGEE PAR PIERRE Y...

de ce bien, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le partage en cause concernait l'ensemble des biens pouvant appartenir

être considéré comme disponible ou susceptible d'être recouvré par l'exercice du droit de reprise, au sens de l'article 10, paragraphe 9, de la loi du 1er septembre 1948, tout en constatant que le partage

a cédé à la Société de crédit pour le développement de la Martinique (la Sodema) un portefeuille de créances comprenant le prêt consenti à la société ; que la Sodema ayant engagé à son encontre une action

Sam-Sam X..., s'est porté caution solidaire ; que cette société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, l'UCB a fait inscrire une hypothèque sur la part indivise détenue par la

faire procéder à plusieurs mesures d'exécution forcée depuis 2006, la cour d'appel a caractérisé la carence du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par la créancière de l'action