Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'acceptation tacite d'une succession n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit et, d'autre part, que la délivrance d'un legs ne constitue pas un acte

peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, Dany Y... et Me Z..., ès qualités, déclaraient agir « au nom et pour le compte de l'indivision, dans le cadre d'un acte

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur judiciaire a, quelle que soit l'étendue de la mission qui lui a été confiée par le tribunal, le pouvoir d'accomplir seul les actes

... et T... » en 2004, 2007-2008, 2010, 2010-2011 et 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE les appels de fermage qui constituent des actes

J..., les actes du mandataire successoral lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier – ce qui est le cas en l'espèce – ne sont pas limités aux actes conservatoires conformément aux articles

épouse survivante, Madame Renée X... et ses deux fils, Pierre et Jacques ; que la veuve de Monsieur X... a géré l'indivision successorale jusqu'au 4 avril 1984, date à laquelle il a été convenu, par acte

d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction d'une action en paiement contre le prétendu débiteur ne constitue pas un acte

de 500 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon les moyens : 1°/ que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes

figure sur la facture, ait nécessairement été de par ses hautes fonctions au centre de la révélation de l'affaire dite "du conseil général" ; qu'il est ainsi insinué que Bernard X... aurait commis des actes

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement de baux ; qu'une action en revendication était un acte de disposition qui requérait en conséquence l'unanimité

de condamnation ou de prise en charge, ou plus généralement aucune demande tendant à ce que soit tranché un point litigieux, ni même aucune demande d'expertise, de sorte qu'assimilables à de simples actes

restitution du bien diverti entre les mains de l'indivision et à faire constater que l'héritier receleur ne peut avoir une part dans ces biens, de même qu'à solliciter des dommages et intérêts, constitue un acte

versées ; qu'au terme de la durée fixée, la commune n'a pas reconduit le contrat en invoquant la nullité de la clause de reconduction tacite et des dispositions prévues en cas de résiliation ; que par acte

énonce qu'il était nécessaire et urgent, eu égard à l'importance du fermage indiscutablement dû, de mettre le preneur en demeure de payer ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il s'agissait d'un acte

importants de la vie civile peut être placée en curatelle, La personne qui, pour l'une de ces mêmes causes, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut

G... ne révélant nullement une autre qualité de l'intéressé que celle d'héritier de la défunte, le fait qu'il agisse dans le seul intérêt de la succession de son épouse en vue de l'accomplissement d'actes

Gilibert, désigné en qualité d'administrateur de l'indivision, avait seul le pouvoir d'accomplir des actes au nom de celle-ci, y compris les actes conservatoires, le grief est inopérant ; Sur le même

d'assurer ainsi la conservation de sa créance, d'autre part, de la date de réitération de la vente en la forme authentique, dont la révélation aurait permis au créancier de mettre en oeuvre d'autres actes