Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité

ans ; que toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que M.

vu la famille [...] sur la parcelle, « occupant d'abord un fare ni'au puis une maison en dur », sans autrement caractériser des actes matériels de possession par la famille [...] pendant plus de trente

A 327 depuis trente ans.

ans et que, dès lors, le titre d'acquisition invoqué par les consorts X..., des 27 octobre et 14 novembre 1966, ayant été enregistré postérieurement, il fallait faire prévaloir le titre le plus ancien

acquis la propriété de cette parcelle par usucapion ; que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que

X... a exploité le terrain en qualité de propriétaire et non de colon, en récoltant de la canne à sucre, puis des légumes depuis plus de trente années » et que « cette possession à titre de propriétaire

du terrain acquis, d'autre part, que l'association martiniquaise a accompli des actes de possession à titre de propriétaire justifiant son acquisition par prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors

Y... n'établissait pas la preuve de l'acquisition de la parcelle litigieuse par usucapion trentenaire, et que celuici ne justifiait d'aucune servitude de vue sur la parcelle 822, ni par son titre, ni par

par usucapion trentenaire ; AUX MOTIFS QUE la prescription acquisitive suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que la possession

Ils produisent à cet effet diverses attestations qui établissent la possession par eux-mêmes ou par leurs auteurs de ladite cour depuis plus de trente ans.

d'aucune dépossession, n'ayant pas eu pour effet de priver la possession de l'une ou de l'autre de ces qualités ; que pour pouvoir prescrire, il faut toutefois une possession non équivoque, à titre de

Aux termes de l'article 690 du code civil, « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ».

en 1993 et jusqu'à sa cession en 2011 ; que dès lors, la servitude dont il s'agit n'est pas éteinte par le non usage pendant plus de trente ans, étant précisé que l'argument des défenderesses relatif

L... une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, Aux motifs propres que « par acte notarié du 17 mai 2000, Mme L... a acquis de Mme B... E...

de châssis fixes à verre dormant ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'action possessoire était prescrite faute d'avoir été ouverte dans l'année du trouble

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'INDIVISAIRE QUI A EXERCE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION UTILE ACQUIERT, PAR USUCAPION, LA

paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, que le jugement entrepris qui a déclaré acquise la prescription abrégée de 10 ans sera encore de ce chef infirmé ; ET AUX MOTIFS QUE du