montés sur des roues de faible diamètre ; ces vérins supportaient des poutrelles, auxquelles la charge était arrimée par des élingues ; qu'au moment de l'accident les deux vérins avants étaient rendus

1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui se trouvait en présence de deux versions

la commission de recours amiable la mise en demeure mentionnée dans cette contrainte, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

antérieure au protocole d'accord de 1992, pour retenir ensuite qu'elle avait subi une différence de traitement avec les salariés relevant de la version postérieure du texte, la cour d'appel a violé, par

antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article 2227 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à

X... la version des faits selon laquelle il aurait présenté à la signature de son Président, le chèque litigieux au milieu d'autres chèques sans l'avertir de l'objet et du destinataire du chèque, version

mois d'emprisonnement avec sursis et Wanda X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les explications de Wanda X... sont particulièrement invraisemblables ; la version

alors que, en l'absence de la décision d'extradition en procédure, il appartenait à la chambre de l'instruction d'ordonner un supplément d'information afin de vérifier le respect du principe de spécialité

Garcia X... la qualité d'auteur du "Pequeno Larousse illustrado", version espagnole du "Petit Larousse illustré", alors que, d'une part, Larousse apportait, par le contrat "de direction" conclu avec M.

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de l'expert et de rejeter leurs demandes, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du

La direction de Versant fera désormais jouer votre délégation de pouvoir et les conséquences pénales que cela comporte si ces obligations ne sont pas respectées " ; que cette note de service donnant des

cotisante n'ait prouvé son impossibilité de les communiquer « dans la durée du contrôle », la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version

Z... que la cour d'appel a pu considérer, sans même vérifier si la présence de lambeaux de peau sous les ongles de la victime avaient été relevées lors de l'autopsie pour corroborer la thèse de M.

dudit employeur ; qu'en ne procédant qu'à une analyse superficielle de la situation de l'espèce, par copier coller de précédentes décisions de justice, sans chiffrer la ''remontée'' litigieuse ni vérifier

marge était au plus égale à 4 % « autrement que par un tableau rédigé par un auteur déterminé, figurant page 8 de ses conclusions » et qu'elle n'a pas fourni « un élément comptable certifié » sans vérifier

moyen, que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing privé qui lui est opposé, il appartient au juge, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte, de vérifier

un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il forme des demandes et doit, à défaut, prononcer d'office l'irrecevabilité desdites conclusions à l'égard du co-intimé concerné ; qu'en s'abstenant de vérifier

s'assure pas que le prêt qu'elle accepte de garantir est conforme à son objet ; que, dans leurs conclusions d'appel les emprunteurs avaient soutenu que la caution avait commis une faute en s'abstenant de vérifier