[J] ait réellement pu se méprendre sur l'application d'un indice erroné, cette erreur n'était pas excusable de sa part, aux seuls motifs qu'il était avocat honoraire, rompu à la rédaction des contrats

les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., A..., C..., E..., F..., H..., Q..., T..., Médina, N'Guyen, XA..., XC... et Van

Van X... que ce dernier s'est borné à solliciter la confirmation pure et simple du jugement entrepris, lequel condamnait l'employeur à régler au salarié une somme de 500 000 francs à titre d'indemnité

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu

annuelle à la condition que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement ; qu'il s'ensuit que cette prime n'est pas due lorsque le contrat de travail du salarié est rompu

[O] et de la société Films Montsouris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Van Cleef & Arpels France, Van Cleef & Arpels international et Van Cleef & Arpels, l'avis de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est sans effet et que son contrat de travail a été rompu par un licenciement

par courrier recommandé du 10 août 2002, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré le contrat de travail rompu

prétendument omise, la cour d'appel a pu décider que la société Caradec ne rapportait pas la preuve de la faute alléguée contre la société les Fermiers de Bretagne et en déduire qu'elle ne pouvait rompre

J... à payer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 269 621,44 euros ; "aux motifs que M.

à laquelle il a été mis fin à la relation de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société STII fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'elle avait rompu

Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Hardouin, Eau de vie du Val

une perte importante de rémunération, en invoquant un motif tenant aux résultats insuffisants obtenus par cette salariée ; que Mme X... a refusé ; qu'à partir de ce refus, le contrat de travail était rompu

d'experts comptables et des comptables agréés, n'est due qu'en cas de licenciement du personnel; qu'aux termes de l'article 7.2 de cette convention, le contrat de travail est considéré comme automatiquement rompu

l'irrégularité de la procédure de licenciement alors,selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge qui entend constater la rupture du contrat de travail de caractériser la volonté de l'employeur de rompre

[P] devait bénéficier du suivi médical dès le 11 décembre 2011, dès lors qu'il était éligible à l'ACAATA, alors même qu'il n'avait pas manifesté la volonté de rompre son contrat de travail et de cesser

[S] devait bénéficier du suivi médical, dès lors qu'il était éligible à l'ACAATA, alors même qu'il n'avait pas manifesté la volonté de rompre son contrat de travail et de cesser son activité de manière