la Pierre, 5°/ la société du Parc Eolien du Nipleau, 6°/ la société du Parc Eolien des Trois Frères, 7°/ la société du Parc Eolien de la Petite Moure, 8°/ la société du Parc Eolien de la Vallée

CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRETE PREFECTORAL IMPOSANT LA FERMETURE DES STATIONS-SERVICE DU VAL-DE-MARNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, CURTAT AYANT CONSTRUIT UN HANGAR, VALLA LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE

Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

estimant que l'indemnité perçue par celui-ci en exécution de la transaction avait eu pour effet d'ajouter au délai de carence une carence spécifique en sorte qu'aucune allocation n'aurait dû lui être servie

, selon le moyen : 1 / que les agents de la société Air France sont régis par un statut composé de "règlements du personnel" qui constituent des actes administratifs en leur intégralité ; qu'il en va

Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Serge AA..., domicilié [...]                                         , 29°/ M. Didier BB..., domicilié [...]                       , 30°/ M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme France, Nathalie A... veuve Y..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), rue de la Mulatresse Solitude, 28/ Mme Louise X..., demeurant le Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne

X... et la société Holding Val de Loire (société HVDL), qui ont créé la société In Extenso Poitiers (société IEP), ont fixé le terme de leur partenariat le 30 juin 2006 ; que concomitamment, la société

Claude D..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise, fabrications et application (SEFA), en cassation d'un arrêt

le 12 décembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val

le 12 décembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 janvier 2012), que la société Polyclinique du Val-de-Loire (la société PVL), maître

branche : Vu l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après notification de son compte employeur comprenant le capital représentatif de la rente servie

secrétaire national du [3], du chef de diffamation publique envers particulier, à raison des propos suivants tenus le 30 octobre 2019 dans l'émission « Les 4 Vérités » diffusée en direct sur France 2 : « je vais

Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Flamme environnement du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Recyclage des Vallées