procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant que l'acte de désignation du juge d'instruction pris par le président du tribunal d'Epinal à la suite

l'outrage à fonctionnaire visant exclusivement la protection d'un intérêt général, la personne physique outragée est irrecevable à déclencher l'action publique en qualité de partie civile ; d'où il suit

novembre 1992, il a ouvert dans les livres de la société un compte de dépôt destiné à couvrir les opérations effectuées son nom par la société sur les marchés à terme réglementés étrangers ; qu'à la suite

en conséquence l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est valable le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du Travail à la suite

prévenu reconnaissait avoir vécu des moments agréables avec elle et espérait avoir une relation plus intime ; qu'il est manifeste que tous ces gestes avaient pour but de satisfaire sa lubricité et par suite

Bakhta Mokrane, épouse Z... coupable de violences volontaires aggravées ; " aux motifs que la version de la prévenue ne résiste pas à l'examen, au vu des autres éléments du dossier ; qu'ainsi, il suffit

l'indemnisation du préjudice corporel qu'il a subi ; "alors que, d'une part, chaque conducteur, même non-fautif, est tenu d'idenmniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite

lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt collectif de la profession mentionnée ; " alors que devant les juridictions d'instruction, il suffit

. ; "aux motifs que pour que la constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme

ait la parole en dernier et que l'ordre de parole entre le ministère public et la partie civile prévu par l'article 199 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité ; D'où il suit

condamnée au versement de différentes indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple transfert d'une activité commerciale, en l'absence de moyens de production ou de gestion correspondant, ne suffit

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de production des pièces mentionnées à l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R. 516-45 du même Code ne suffit

[R] bénéficie d'une surcote en raison d'une validation de 18 trimestres en sus du nombre légal de trimestres correspondant à 150 trimestres pour être né en 1943 et d'AVOIR renvoyé M.

"1 ) alors que, d'une part, la participation à un plan de fraude en faveur d'une publicité indirecte destinée à promouvoir une marque de cigarettes auprès d'une clientèle ciblée par d'autres objets suffit

Le 22 décembre 2020, l'assurée a effectué une seconde déclaration à la suite d'une nouvelle fermeture administrative totale imposée à compter du 30 octobre 2020. 6.

l'arrêt de dire que le congé a ouvert au profit de la locataire le droit à une indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source dans le préjudice qu'il subit

effectuée sur l'ensemble des impôts dus au titre de la période allant du 29 novembre 2007 au 31 décembre 2008, de dire bien fondé le rappel d'imposition portant sur les droits d'enregistrement à la suite

risque, à la maternité de la clinique Santa Maria à Nice où deux mois plus tard, elle donnait naissance, par césarienne, à des jumeaux; qu'elle est décédée le surlendemain de son accouchement, des suites