Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée son action sociale en responsabilité pour concurrence déloyale exercée ut singuli à l'encontre de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable Madame P... en son action sociale ut singuli au titre du versement de dividendes fictifs au profit de Mme O...

la bande d'arrêt d'urgence ; que le critère de l'unité de temps permet d'apprécier si tous les véhicules sont impliqués dans un accident unique ou si chacun d'eux est impliqué dans un accident singulier

l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait état de la vente de matériels "avec tournée", le mot étant mentionné au singulier

enfance, les experts psychiatres et psychologues qui ont examiné la partie civile et les enseignants n'ont révélé aucun comportement anormal ou anomalie liée a la sexualité ; qu'il est d'ailleurs singulier

préjudice de la société "Les Mégalithes" et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... exercée tant en son nom personnel, qu'au titre de l'action ut singuli

pas le récipiendaire du million de dollars, qu'il n'était pas embringué dans cette affaire financière" (cf notes d'audience) ; qu'ainsi que le relève le tribunal, Marie Y... a fait preuve d'une "singulière

est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors que la lettre de licenciement ne mentionne qu'un singulier

d'innocence ne s'oppose pas à leur placement ou à leur maintien en détention dès lors qu'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 144 du Code de procédure pénale sont établies ; qu'il est donc singulier

Y..., l'arrêt retient qu'il ne prétend pas agir dans le cadre d'une action ut singuli, qu'il ne peut représenter que ses intérêts propres et qu'il n'a pas qualité pour demander condamnation au profit de

le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de Mme Jeanine, Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant à Gassin (Var), Villa "Les Ambrozannes", lotissement Sinopolis

X..., ut singuli. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Maître X... personnellement, à une amende civile de 1.000.

atteintes à la personnalité " quatre catégories d'infractions sans autre précision, et quand deux autres chefs d'inculpations de violation de domicile et d'atteinte à la vie privée ont été indiqués au singulier

à payer à la Soc-Nat représentée par les ut singuli la somme de 121 959, 21 euros, Didier X... solidairement avec Lionel E... à payer à la Soc-Nat représentée par les ut singuli la somme de 57 854, 40

en qualité d'ancien mandataire social, ni de créancier, ni d'actionnaire majoritaire ni même en qualité de caution s'agissant d'un engagement librement souscrit ; qu'il est rappelé que l'action ut singuli

projet par la société Percier réalisation et développement (la société PRD), l'a, en son nom personnel et pour le compte de la société d'Aménagement du parc des Bordes sur le fondement de l'action ut singuli

l'entreprise et au détournement de sa clientèle au profit d'une autre société, Proscan 2000, qu'il animait ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme X... qui était fondée sur une action "ut singuli

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Zeca Sas, dont le siège est 39, Via Sidoli