552,50 francs ; que l'immeuble de la SCI, objet d'une affectation hypothécaire, ayant été vendu, le montant du prix de vente disponible, soit 1 896 962,08 francs, a été remis à la banque, laquelle en a reversé

que la société Sogimmo Polynésie devait certainement avoir signé un contrat de gestion locative et en tout cas qu'elle avait encaissé des loyers qui lui étaient dus, à charge pour elle de les lui reverser

La part fédérale est une cotisation individuelle à l'UFC - Que Choisir », « perçue par les associations locales avec le montant de leurs propres cotisations, elle est reversée par leurs soins à l'UFC Que

. : "Dans le courant du troisième trimestre de cette année, nous reverrons votre situation et vous ferons des propositions concernant les modalités de la commission prévue dans votre contrat, ceci lors

en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite à compter du 1er février 2007 de sorte qu'aucune révision de sa pension de réversion ne pouvait intervenir plus de trois mois après

civile, Renée Y..., veuve Z..., de sa demande de réparation du préjudice économique ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile n'a fourni aucune précision sur le montant de la pension de réversion

d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention conclue le 22 décembre 1982 entre l'employeur et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser

des bulletins de paie du salarié que l'employeur avait retenu les parts ouvrières sur ces documents, soit 7 297,07 francs au total, mais à défaut d'avoir déclaré le salarié, s'était donc abstenu de reverser

SCI) et de la société d'habitations à loyer modéré Les Maisons saines, Air et Lumière, a, en 1984, avec la société civile immobilière Port Créteil, chargé de la construction de logements la société Revert

étant de la seule et unique compétence de la CRAF, la responsabilité de la première ne peut être engagée envers les demandeurs du fait que la seconde n'a pas liquidé les pensions de retraite ou de réversion

aucun élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle son époux aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion

euros annuels sur la base du décompte Arcco en date du 8 juillet 2014 et de la notification de retraite de l'assurance-retraite Normandie du 4 juin 2014, cependant que ces pièces visent la pension de réversion

, laquelle peut seulement être prise en considération pour l'évaluation des revenus du conjoint survivant ; qu'en prenant en compte, en l'espèce, la pension de réversion que Jeannine Y... pourrait être

moyen : Attendu que la compagnie Air Afrique fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Christine Y..., veuve de Bernard Y..., des dommages-intérêts pour perte de pension de réversion

H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé

M... et la SCCV Les Verrières sollicitaient le reversement des astreintes réglées et la dispense de celles non encore payées, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 6, § 1, de

l'énergie du mois de novembre 1991 en constatant, d'une part, que la société avait eu une existence de septembre 1990 à octobre 1991 et, d'autre part, que l'énergie du mois de novembre 1991 devait être reversée

l'état d'une décision de classement sans suite de la plainte déposée par l'employeur contre le salarié, et alors, enfin, qu'elle a inversé la charge de la preuve en obligeant le salarié à justifier du reversement