X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que dans un courrier du 24 mars 1992, le cabinet Robert Gerardin

réparties également entre les deux associés, en vue d'exploiter un fonds de commerce de pharmacie ; que le 26 mars 1992, Mme Jeanne Y... est décédée laissant pour héritiers ses deux fils mineurs, B... et Robert

commercialisés auprès des pharmaciens par les laboratoires Arkhopharma; que ces deux sociétés sont dirigées par Max X..., docteur vétérinaire, qui est également responsable de la société "les Editions Romart

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

mandat public, et condamné pénalement et civilement les prévenus ; "aux motifs que, la preuve de la vérité doit être totale pour qu'il y ait fait justificatif ; que suivant le dictionnaire "Le Petit Robert

cessionnaire, qui a pour seule fin d'informer le débiteur cédé et de lui interdire de payer le cédant, la cession restant opposable à la date portée sur le bordereau ; qu'il résulte des déclarations de Robert

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

de la subordination économique ; qu'afin de retenir les époux X... dans les liens de la prévention de travail dissimulé, l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder sur les seules déclarations des témoins Robert

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

Robert X...

publique concernant l'infraction d'homicide volontaire, déclaré régulière la procédure et renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information judiciaire, alors : « 1°/ qu'en matière

règle devant s'appliquer sur la base de la production annuelle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que l'ensemble des certificats sous le couvert desquels la société Conserveries Robert

Jean-Robert Z..., M.

versées à l'appui de sa plainte, avait parfaitement connaissance, avant le mois de juillet 1994, de l'ensemble des faits dénoncés ; qu'il n'est pas contesté que Philippe A... est un professionnel en matière

1986, de la société Grainex, qui ne dispose plus de siège social et qui est absente de la présente procédure depuis qu'elle est administrée par un liquidateur, ainsi que le placement sous tutelle de Robert

permettre de déceler tant la cavalerie que les effets de complaisance, n'a pas, par ce défaut de réponse à conclusions, caractérisé l'existence d'anomalies apparentes dont la tolérance se trouvait en matière

Castagnède, président, Mme Robert et M. Minvielle, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Castagnède, président, de M. Minvielle, conseiller et M.

Mathieu EEEEEEE..., domicilié [...]                                   , 205°/ à M. Nicolas FFFFFFF..., domicilié [...]                                        , 206°/ à M.