locataire contestant le montant de ce loyer, une expertise a été ordonnée; qu'au vu des conclusions de cette expertise, le déplafonnement du loyer a été décidé ; Attendu que, pour fixer la valeur locative

aux époux Y... un appartement, les a assignés en résiliation du bail pour sous-location prohibée ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'occupation par M.

Baudou, dont le siège social est à Bussière Galant (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Pierre

Les nouvelles pièces produites consistaient en un décompte locatif actualisé, un commandement de payer du 21 janvier 2016 et une ordonnance du 27 janvier 2016 autorisant la bailleresse à consigner les

[D] dispose d'autres biens immobiliers qu'il donne en location.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

[D] a été engagé en qualité d'assistant commercial et opérationnel par la société Avis location de voitures (la société) par contrat de travail à durée indéterminée le 16 mars 2011. 2.

[V] a été engagé en qualité d'assistant commercial et opérationnel par la société Avis location de voitures (la société) par contrat de travail à durée indéterminée le 28 mai 2007. 2.

du décret de 1953 ; 2 / qu'ainsi que le faisait valoir la société Espace 2000 dans ses conclusions, postérieurement à la lettre du 28 novembre 1983, Mme B... avait nécessairement accepté les sous-locations

X... s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de

décret du 30 septembre 1953 et que cette modification, lorsqu'elle est notable doit, par application de l'article 23-6 dudit décret, entraîner le déplafonnement du loyer et l'application de la valeur locative

des désordres, et suspendu pendant la durée de l'expertise le paiement des redevances de gérance alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant essentiellement sa décision sur une annexe au contrat de location

Alix de ne pas justifier de la création de toutes pièces d'un tel fonds postérieurement à la signature dudit contrat de location, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

Jean-Pierre, - C...

d'un appartement de fonction qu'il avait demandé, en dépit de l'accord sous réserve que lui avait donné le Président et de la demande de celui-ci de différer sa décision au sujet de cette location, la

Pierre Z..., agissant en qualité d'héritier de M.

Y... a donné en location à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le 1er mars 1996, Mme X... a conclu avec M.

(la société [...] ) a, le 22 février 2006, conclu avec la société Allianthis, devenue la société Intelease (la société Intelease), un contrat portant sur la location de matériels téléphoniques, fournis