Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

"aux motifs propres qu'il résulte des déclarations de Claudie Y... que durant la période visée par la prévention, Pascal X... est resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que, titulaire d'une pension

La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF) a également notifié à l'assurée, le 3 septembre 2015, un indu correspondant à une pension d'invalidité versée du 10 septembre 2010 au

alimentaire due par X... à Y... pour ses besoins personnels ; que les plaintes déposées par Y... font état de l'abstention volontaire de X... d'acquitter l'intégralité de la pension mise à charge depuis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à augmentation de la pension

X... s'est trouvé contraint de déposer une demande de retraite personnelle, qu'il n'a pu faire dans les délais requis pour prétendre au paiement de la pension au mois de janvier 2016, et que, par suite

de réversion à la pension de retraite qu'elle servait à l'assuré; qu'une décision du juge des tutelles du 8 juillet 1997 ayant déclaré M.

d'appel (Dijon, 26 septembre 1996) a rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a refusé de valider cette période d'activité pour le calcul de ses droits à pension

alimentaires mais fait valoir qu'il vient seulement de retrouver un travail à temps complet et que son ex-épouse avait accepté la réduction de la pension à 3 000 francs par mois lorsqu'il s'est trouvé

manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré X... coupable d'abandon de famille, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; " aux motifs que X... régulièrement cité à personne

mise en examen le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire doivent être décidés, compte tenu, notamment des ressources de cette personne ; qu'en l'espèce le montant et lesmodalités de versement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2004) que titulaire d'une pension

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) que titulaire d'une pension

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 2004), que titulaire d'une pension

X... en ce qui concerne les pensions sollicitées, à relever que le dessaisissement ne porte pas sur tous les biens, la cour d'appel, qui reconnaît ainsi que l'action relative aux pensions sollicitées touche

Elle a ensuite obtenu le 1er mars 2011 une pension de retraite personnelle. 2.

Kenna avait souscrit un volet "pension retraite" auprès d'une compagnie d'assurance, que la veuve n'a pu poursuivre en raison du taux trop élevé des cotisations; qu'en contrepartie James B...