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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00111
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Banque Laydernier, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Pascale
Source officiellecr
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19 décembre 1991
19 décembre 1991
était le gérant envisageait la construction d'un dépôt entre un bâtiment existant et la d limite de propriété après démolition d'un bâtiment existant sur le terrain faisant partie d'un ensemble de parcelles
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