Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ariège, 22 mai 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Auzat, l'expropriation de parcelles

personnes responsables de l'exécution des travaux; qu'en se bornant ainsi à constater que le prévenu, qui avait loué le terrain à une société SFRA, n'avait "pas mis fin à l'occupation illicite de la parcelle

mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville

Le groupe de villas a été placé sous le statut de la copropriété. 2. M. [J] et M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de développement des villes

X... a acheté une parcelle dans un lotissement à la société Daurazur, lotisseur et entrepreneur, aujourd'hui représentée par Mme Cauzette-Rey, commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 novembre 1987) d'avoir décidé que la parcelle de terre figurant au cadastre de la ville de Bastia sous le numéro 110 a, indûment vendue par M D... en 1969

. ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

n° 63 mesurait 464 m2, que sur le plan cadastral annexé à l'acte de vente cette parcelle était limitée par la bande du domaine public et mesurait 31 millimètres sur 15 millimètres à l'échelle 1/1000e

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), la société SCI Villa Tilli a acquis des parcelles de terrain sur la commune de Valence pour y construire un ensemble immobilier et vendre des logements

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

Selon l'ordonnance attaquée (juridiction du premier président d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024), la société civile immobilière Mougins maisons (la SCI), gérée par M., [J], est propriétaire d'une parcelle

que si le Syleg n'avait fourni aucune référence significative, ils avaient pour leur part versé aux débats diverses références autorisant le juge à se déterminer, notamment la vente, en 1971, par la ville

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux

d'un droit de passage sur les voies du lotissement à créer et d'un droit de raccordement à tous les réseaux de celui-ci ; qu'invoquant le refus de Mme Y... de signer l'acte de dépôt des pièces concernant

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

Patrick Z... empêché, et de Mme Solange D... en remplacement de Mme Geneviève E... empêchée, était entachée d'irrégularité ; que, par voie de conséquence, la désignation de Mme Pascale A... et de M.