MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Z 11-14. 280 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. Y...

présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que "pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne

LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS ET PLASTIQUES LUI ECRIVIT LE 10 NOVEMBRE 1959 : VOUS M'AVEZ TOUJOURS DIT QUE VOUS VOUS CONSIDERIEZ PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR MOI, ET POUR LA BONNE

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme X..., les conclusions

Nicolas D... et M.

1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de diffamation à l'encontre du docteur Y..., sans examiner l'excuse de bonne

Y..., demeurant Immeuble Paramart, rue Gal Nicolas, à Embrun (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation.

Nicolas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

véhicules de fonction à leur valeur comptable n'exclut pas un échange de consentement préalable, de sorte que Marcel Z... ne pouvait se croire dispensé d'un tel accord; que Marcel Z... n'a pu croire de bonne

faisait opposition en déclarant la perte de son chéquier, alors qu'il lui suffisait de désigner le bénéficiaire des chèques qu'il avait faits lui-même et qui devaient être payés ; que s'il avait été de bonne

311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été contracté de bonne

jour de la dénonciation la fausseté des faits qu'il imputait à autrui ; qu'en l'espèce, la Cour qui se borne à constater la fausseté des faits dénoncés par le demandeur et à affirmer l'absence de bonne

Bernard P., et constitue, à défaut de publicité, une injure non publique ; que la bonne foi de Danielle D. ne saurait résulter, comme elle le soutient, de son état psychique précaire, dès lors qu'elle

de ce qu'ils avancent, la nécessité pour les entreprises de passer par la S... pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds publics ; "sur la bonne

foi ; étant diffamatoire, seule la bonne foi de leur auteur est de nature à exonérer ce dernier de sa responsabilité pénale et civile ; or le prévenu ne saurait, pour justifier de sa bonne foi, invoquer

A... a, par convention du 20 janvier 1993, prêté jusqu'au 20 mars 1993, en vue d'une exposition, à la galerie Melki exploitée par la société Segame, un tableau de Nicolas de B..., acquis par lui en 1987

caractérisé sans insuffisance ni contradiction les circonstances particulières invoquées par le prévenu sur lesquelles elle s'est fondée et qui justifient par leur réunion l'admission légale de l'exception de bonne

qualités substantielles d'une automobile Volvo d'occasion pour n'avoir pas indiqué à l'acquéreur, lors de la vente de ce véhicule, son millésime exact, sans considération pour les éléments établissant la bonne