en février et mars 2000 ; que les faits de séduction subséquents et la relation trouble entretenue pendant quelques mois avec sa patiente en dehors du cabinet médical ne peuvent être retenues au titre

invitée par la salariée, si la preuve de l'entretien de la salariée avec Mme [P], au cours duquel la salariée avait évoqué la situation de harcèlement moral, ne ressortait pas clairement du dossier médical

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.

cause, que tout acte, qui participe à l'établissement d'un diagnostic, est un acte médical ; qu'en retenant que la réalisation d'actes médicaux par le personnel de la société E-ophta aurait supposé qu'au-delà

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

cas de décès ; que Paul X... avait rempli et signé un bulletin individuel comportant déclaration de bonne santé et reconnaissance de réception d'une notice d'information sur l'assurance, aucun examen médical

septembre 2017 n'est conforté par aucun document médical, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 15 septembre 2017 la première constatation médicale

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 19 février 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

d'ordre médical relevant du contentieux général de la sécurité sociale impliquent la transmission par le praticien conseil du service du contrôle médical, sans que puisse lui être opposé le secret médical

, y compris en se référant aux certificats médicaux produits par l'assuré, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation

l'avis du médecin conseil qui se référait à un certificat médical ne pouvait, à lui seul, suffire pour fixer la date de première constatation médicale à une date antérieure à celle qui était mentionnée

Z..., le comité médical du CHGM avait autorisé en avril 2005 M.

liée à la médaille d'or du travail (35 ans) et passaient directement à celle liée à la médaille grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification qui s'attachait à cette dernière médaille

raison de ces fautes, sans qu'il puisse lui être opposé le droit du patient au respect du secret médical ; en jugeant le licenciement injustifié après avoir écarté toutes les pièces médicales produites

prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent,

(certificat médical initial, certificats de prolongations, certificat médical final de consolidation), et l'avis du service du contrôle médical qu'elle détenait ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme