" ; qu'ainsi la question n° 4 " l'accusé (...) est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2 et 3 ", ne satisfait pas aux exigences des

, après quoi la séance a été levée à 13 heures 30 et ce n'est que l'après-midi, à compter de 14 heures 55, que ce témoin a pu poursuivre sa déposition, après quoi il lui a été à nouveau posé des questions

"alors que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; que si était régulière la question posée dans les termes de la loi, s'agissant du viol, lorsque cette infraction n'était pas définie

subsidiaires ; qu'une telle question subsidiaire ne peut porter sur un fait nouveau mais sur une nouvelle qualification du fait retenu par l'arrêt de renvoi ; que posant la question subsidiaire Hervé

n° 1 ou à la question n° 4 ; "alors que, est indéterminée, et par la même complexe, la question relative à une circonstance aggravante qui ne précise pas le fait principal auquel elle se réfère" ;

; - question n°4 :"Robert X... est-il coupable d'avoir à B...

n° 1 et qualifiée à la question n° 2 ?"

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

cet accident provoqué par le relèvement de la mêlée, sa mère, Mme A..., ainsi que sa compagne Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur enfant mineur Quentin

"alors qu'une question doit être posée sur chacun des faits ; que le fait de poser une question sur plusieurs actes, tels que "des actes de pénétration sexuelle et des agressions sexuelles", fussent-ils

" ; " que cette question, qui interroge à la fois sur un délit d'extorsion et sur la tentative de ce délit, est complexe et donc nulle ; " que, par ailleurs, cette question est nulle pour ne pas

n'indique pas si la réponse négative donnée par la Cour et le jury à la question n 17 a été prise à la majorité de huit voix au moins ; " alors que toute réponse défavorable à l'accusé se prend à la

être interrogés par voie de question principale sur des faits constitutifs d'une infraction dont la qualification différait de celle retenue par l'arrêt de renvoi, sans qu'ils aient au préalable répondu

n° 3 et 24, ainsi libellées : "la séquestration spécifiée à la question n° 2 (n° 23) a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois ?"

n° 1 et n° 2 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé Hakim X... est-il coupable d'avoir à Fontaines sur Saone le 22 juillet 1995, volontairement commis des violences sur Sylvain Z... ?"

qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis des faits de viols "à Neully le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" sur les

tirée de l'état de récidive, sans qu'aucune question n'ait été posée au jury en ce sens, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

ou connue de l'accusé ; que la question qui ne distingue pas ces deux éléments est entachée de complexité prohibée " ; Attendu que la question exactement reproduite au moyen n'encourt pas le grief