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[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

Source officielle

6079a8c69ba5988459c4edce

Cassation

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15 février 2005

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144,179,464-1,469,591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal

Source officielle

613725accd5801467741fae0

Cassation

24 février 1998

articles L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03259

Cassation

12 juillet 2016

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de blessures involontaires, défaut d'assurance

Source officielle

61372636cd58014677423d2b

Cassation

19 novembre 2003

2 du règlement CEE du conseil n° 2726/90 du 17 septembre 1990, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars

Source officielle

613725cdcd580146774209ef

Cassation

8 juin 1998

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 7 mai

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