______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre hospitalier

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur du centre hospitalier

six mois ; en affirmant que la mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement d'un patient qui avait fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète ne pouvait être maintenue par

[R] [P], domicilié [Adresse 1], actuellement hospitalisé hôpital [5], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-25.205 contre l'ordonnance rendue le 18 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel

[T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [Localité 3], par décision du directeur de l'établissement, prise à

selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la société Mbsi, titulaire depuis le 1er février 2014 du marché du contrôle des accès routiers, de la protection et de la sécurité des urgences du centre hospitalier

occasionnels du service public hospitalier, bénévoles d'associations fournisseurs ; et que pour leur part, les directions hospitalières établissent des cahiers des clauses particulières prévoyant expressément

pour la poursuite de l'hospitalisation de M.

; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés de la clinique seraient repris par l'hôpital dès le mois d'août, "sur la base du volontariat" ; que le centre hospitalier a proposé à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'URSSAF FONDEE A RECLAMER AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-MONTROND LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

[H], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur du centre hospitalier Le [3], et l'avis de M.

au Centre hospitalier [8] [Localité 7], sis [Adresse 2], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 23-17.705 contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2023 par le premier président de la cour d'appel

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 L'établissement public de santé groupe hospitalier

baccalauréat, il a été reconduit à son domicile où il a été examiné à 13 h 15 par un autre médecin ; que ce praticien, après avoir relevé des taches purpuriques sur l'abdomen du malade, a prescrit son hospitalisation

Selon ce texte, le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

dans le courant de l'année 2010 ; que c'est dans le cadre de cette hospitalisation qu'une demande de protection a été présentée par les services de santé et sociaux du centre hospitalier de TOULON-LA-SEYNE

au centre hospitalier [6], [Adresse 5], représentée par Mme [V] [Y], préposée à la gérance de tutelle de [Localité 7], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée EPS de [Localité 7]

de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) qui avait refusé la prise en charge des frais de transport exposés, le 3 janvier 2007, pour transporter Mme Y..., du centre hospitalier