sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

conditions de vie respectives ; qu'en énonçant, pour refuser à Mme X... la prestation compensatoire qu'elle sollicitait, que celle-ci vit en concubinage avec un tiers, et que ce concubinage lui permet de jouir

sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs que "le retrait d'une somme de 535 000 francs effectué entre septembre 1991 et février 1994 sur le compte de Mme A..., octogénaire ne jouissant

ainsi statué, alors, d'une part, que le juge doit se placer à la date de la reconnaissance pour apprécier l'existence de la possession d'état d'enfant légitime ; qu'ayant relevé que la jeune A. n'avait joui

sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

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sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

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(Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

consistant dans la vente de bateaux, ne constituait pas une modification de l'objet du commerce soumise à autorisation de l'assemblée générale des actionnaires aux diligences de la CIPPAR, actionnaire jouissant

relever d'autres circonstances établissant que celle-ci, qui était intervenue pour le compte de la société Espace Trans-Formation, dans le cadre d'une organisation mise en place par cette dernière, avait joui

loi ; qu'en présence d'un legs en usufruit portant sur un bien immobilier dont la valeur excède celle de la quotité disponible, il est porté atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant jouir

d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % ; que la cession temporaire de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir