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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Jean-Michel Gueranger, demeurant 12, place de Vénétie, 75013 Paris, 61 / de M.
Source officiellePage 8 sur 10
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02691
14 mai 2008
14 mai 2008
la question soulevée par le CNCT nécessite d' interpréter la volonté du législateur s' agissant de la portée de l' exception de « retransmission des compétitions de sport mécanique » introduite par la loi
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