national de navigation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1992), que la Société parisienne de gérance, d'expertise et de courtage (SPAGEC), propriétaire indivis

Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions

d'intimé du 12 janvier 2021, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique

Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne

est [Adresse 3], 2°/ à la société Premys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Brunel démolition, 3°/ à la société Ingerop conseil et ingénierie

Les parties étant en désaccord sur des questions essentielles, telle la réalisation de travaux d'extension du chalet, il apparaît que la mise en copropriété du bien indivis, à laquelle l'intimé

affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant, au contraire, que le paiement du prix d'achat du logement familial indivis

ne se sont prévalues de l'article R. 661-6 du code de commerce, ni n'ont soutenu que l'appel devrait être déclaré irrecevable au motif que la société O... aurait impérativement dû être intimée en qualité

Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte. 7.

séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis

I... en remboursement de la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis qu'il occupait, l'arrêt retient que cette dépense incombe à l'occupant de l'immeuble. 6.

V. avait consenti à laisser à son épouse et à ses enfants la jouissance à titre gratuit de l'immeuble indivis, et qu'en considération de cet avantage, la pension alimentaire mise à sa charge pour l'entretien

[S] [R]", quand les parties s'accordaient dans leurs conclusions respectives sur le caractère indivis de ce bien, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Selon ce texte, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. 6.

; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable leur communication de pièces, a retenu que ces pièces n'avaient pas été produites en réplique à la communication de pièces nouvelles par les intimées

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1999), qui lui a attribué l'usufruit d'un bien immobilier indivis