1 homme, que la CFDT aurait en conséquence dû partir du constat qu'elle ne pouvait présenter que 8 femmes pour ce collège et en conclure dans ces conditions que seuls 2 hommes pouvaient être présentés

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 489 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

les observations complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme

constatant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entraîne pour l'État défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention

et 38 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes issues

[D] a été élu membre titulaire pour le 2e collège « agents de maîtrise » sur la liste syndicale CFE-CGC comportant deux candidats hommes. 2.

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 7.

de 65 % de femmes ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand une liste complète aurait, compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans le collège, comporté des candidats hommes,

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 592 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'assister les parties devant ces juridictions ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 345 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et

et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591

et 384 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration

recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

recherche et de la poursuite d'infractions qu'il précise, dans un périmètre et pendant une période déterminés, méconnaissent-ils les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme

permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

l'arrêt attaqué, que Mme Chang Le X... et 13 autres salariées affectées à l'atelier de couture de l'Opéra de Paris, estimant subir une discrimination salariale par rapport aux salaires perçus par les hommes

[N] a relevé appel, le 30 mars 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes dans une affaire l'opposant à la société Compagnie française du bouton (la société).