procédure civile américaine du divorce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la compétence du juge des référés et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en disant

lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve [T], reprochait notamment à Mme [W], d'avoir préparé son pilulier alors que cet acte est réservé aux infirmiers ; qu'en disant

loi pénale ; qu'en tant qu'il implique une perte d'une partie des derniers publics alloués pour son fonctionnement ou affecte la qualité de ce dernier à raison de ce qu'il la prive d'une offre moins disante

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 janvier 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, de première part, l'existence d'une disparité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 20 mai 2021 du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes de disqualification et de renvoi de X se disant M.

et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit apprécier la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en disant

] des chefs de faux et usage de faux, alors : « 1°/ qu'en matière de faux, un risque de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant

de son accident du travail par la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait le paiement de dommages-intérêts en raison des faits de harcèlement moral subis à compter de 2006 ; qu'en disant

attaqué, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale dont il avait été l'objet alors, selon le moyen qu'en présence d'une disparité

H..., les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Dispro Est, moyennant un prix total de 40 000 euros. 2. Le même jour, Mme A...

est exact) et qu'ils lui avaient alloué de ce chef une somme équivalente à quatre années de salaire (ce qui est faux) pour "confirmer" (sic) le jugement, sauf à réduire le montant de l'indemnité soi-disant

prix des lunettes de remplacement et réparant les conséquences du vol qui aurait été commis à son préjudice ; "aux motifs que "de l'interrogatoire mené à l'audience, il ressort que les lunettes disparues

... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

que, d'une part, en constatant qu'au moment de la rupture du mariage les revenus du mari et de la femme étaient sensiblement équivalents, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'une disparité

vitale, l'intention homicide qu'avait au moment des faits Stéphanie X... est suffisamment démontrée ; que si les témoignages des enfants de Stéphanie X... et de Jeanine A... ont bien établi qu'une dispute

préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant

aux organismes sociaux auxquels doit être affilié et déclaré le salarié, ne constitue pas une créance de ce dernier, mais une dette de l'entreprise dont l'AGS n'a pas à garantir le paiement ; qu'en disant

X... et un soi-disant invité étaient en action de chasse, la cour d'appel, qui a ainsi renversé la charge de la preuve, ne pouvait "apporter une appréciation plus particulière" à l'attestation de l'actionnaire