comme siège social et de procéder aux réunions et stockages nécessaires à son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'un locataire n'est pas tenu de dénoncer

juillet 1901, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en jugeant que les faits dénoncés

ont donné lieu à une décision de classement sans suite fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, il résulte des

irrecevable au motif que celui-ci ne pouvait arguer d'un préjudice direct et personnel causé par l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, puisque les faits dénoncés

"alors, d'autre part que le délit de dénonciation calomnieuse nécessite pour être constitué la constatation de la mauvaise foi caractérisée par la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé

contre la société Raf Vulpas et postérieurement à la plainte avec constitution de partie civile de la société Industrie Service France le mettant en cause avec Bernard Y..., Victor X... a, à son tour, dénoncé

de ses fonctions, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la conscience qu'il avait de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en jugeant que le licenciement pour avoir dénoncé auprès des services

X... approuvait le juge de l'exécution d'avoir fort justement décidé que le Crédit agricole ne justifiant pas avoir dénoncé aux débiteurs l'inscription définitive de son hypothèque, elle ne lui était pas

Par lettre du 5 novembre 2018, elle a dénoncé à son employeur faire l'objet d'un harcèlement moral imputé à deux de ses collègues de travail.

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution qui lui a été dénoncée le 22 novembre 2017, alors « que la saisie entre les mains d'un

d'une part, en se bornant à affirmer que le requérant avait cessé d'appartenir aux bureaux d'études et engineerings, suite à une mutation, sans rechercher les conséquences légales de l'absence de "dénonce

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef de poursuites d'actes de tortures physiques et morales avec circonstance aggravante résultant des violences exercées sur sa personne, dénoncé

et Développement fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des tickets-restaurant alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut prétendre au maintien d'un avantage dénoncé

X..., le 22 juin 1983, une ouverture de crédit en compte-courant au taux de 12,25 % l'an ; que la banque a dénoncé le contrat le 10 décembre 1997 et l'a fait assigner, par acte d'huissier du 25 février

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés

d'une même stratégie frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie prêtée à Francis A... pour s'approprier la société Stellair à vil prix" et qu'il a été instruit sur l'ensemble des infractions dénoncées

, la tentative de banqueroute n'était pas pénalement incriminée, tandis qu'il appartenait à la juridiction d'instruction de s'interroger sur toutes les qualifications pénales applicables aux faits dénoncés

établissant qu'elle faisait l'objet de poursuites devant la juridiction commerciale tendant précisément au paiement de la somme dont la remise était, selon elle, le but des manoeuvres frauduleuses dénoncées