Deroyer, président de Mme X... et de M. Raynaud, conseillers, ainsi que de M.

, 2 / de la société Detroye, société anonyme, dont le siège est ..., en redressement judiciaire, ayant obtenu un plan de redressement, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent

qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 10, 11 et 12 rédigées comme suit : - question n° 10 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux, Gironde, le 22 septembre 1993, détruit

l'encontre de Bruno Z..., ce récépissé constituant bien un acte original de l'autorité publique ; " alors que, en affirmant péremptoirement que le récépissé de la demande de statut de réfugié a été détruite

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 96-44.310 et n° X 96-44.311 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que l'entreprise exploitée par la société Dauplat Pintrant a été détruite

D... fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu de garantir les consorts Z... de la condamnation à payer à Mme Y... la valeur de l'immeuble détruit et une partie de loyers, alors, selon le moyen, 1°) que

"alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué a été rendu à l'audience publique du 10 janvier 1994 et prononcé par M. le président Deroyer

d'appel a débouté Michel B... de ses demandes tendant à l'indemnisation complémentaire de son préjudice mobilier et de son préjudice matériel directement induits par l'incendie volontaire qui avait détruit

n'était pas caractérisée en l'espèce, après avoir pourtant relevé, d'une part, que l'exposante indiquait dans sa requête que le contradictoire permettrait à la société Sovitrat de dissimuler voire de détruire

subséquents de l'information qui doivent, dès lors, être eux-mêmes déclarés nuls ou cancellés ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas tiré toutes les conséquences de sa décision de faire détruire

été exactement apprécié ; en conséquence, les dispositions civiles du jugement entrepris seront confirmées " (arrêt page 9, paragraphe 1) ; " aux motifs, adoptés, que " Y..., qui a vu son travail détruit

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs que les diverses expertises diligentées ont conclu, de manière concordante que l'incendie qui a détruit

Poitiers, 19 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en restitution de la somme de 99 273,16 francs versée à Mme X... au titre de la taxe à la valeur ajoutée sur l'indemnité relative au matériel détruit

à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité au travail du malaise dont un salarié a été victime est détruite

articles 1134 et 1143 du Code civil ; 2 ) que tout propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant du cahier des charges soit détruit

des cas déficitaire tandis qu'il engrange des contrats qui doivent ultérieurement générer des profits" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent par lequel Mme Le Gall-Kullic tendait à détruire

Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné à contresigner un texte préalablement rédigé et dactylographié par l'administration fiscale, sans procéder aux recherches auxquelles il était astreint, et détruit

et alors, d'autre part, qu'il résultait d'une attestation délivrée le 22 janvier 1988 que le conseiller-maire de la commune de Paea avait autorisé la reconstruction de la maison de Mme Dorine Pito, détruite