le pourvoi, d'une part, que constitue une atteinte illicite à la marque le fait pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau publicitaire placé au-dessus

violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, ne peut pratiquer dans ce mur des jours qu'à 26 décimètres au-dessus

rien ne permettait de retenir qu'au 15 juilllet 1988, cette autorisation se soit trouvée frappée de caducité et qu'il apparaissait au contraire que tel n'avait pas été le cas ; qu'en statuant comme ci-dessus

condamnation, la cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que ''la faute commise par [la salariée] est une faute intentionnelle, impliquant une organisation certaine ainsi qu'il a été démontré ci-dessus

X... a été licencié au motif que ses résultats "se situaient, quelles que soient les analyses, très en dessous de la moyenne générale de l'agence et encore plus en dessous de la moyenne des représentants

policiers de la découverte qu'elle venait de faire, dans cet appartement, de deux sacs contenant au total quarante-cinq liasses de cinquante billets de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus

lequel X...ne s'était pas préoccupé de l'existence d'un seuil de tolérance est inopérant dès lors que les techniques utilisées pour l'expertise qu'il avait demandée ne permettait pas de descendre au-dessous

expliquer, décider qu'elles n'étaient pas telles qu'une confusion ne puisse être commise à l'occasion d'un examen normal et nécessairement succinct du paraphe ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu plusieurs absences pour maladie ou accident

regardé comme destiné à financer une activité professionnelle, de sorte que les dispositions du code de la consommations étaient inapplicables aux crédits immobiliers souscrits ; qu'en statuant comme ci-dessus

l'expert étaient dues par elle, alors, selon le pourvoi, que la convention du 20 mai 1980 stipulait clairement que "la marge bénéficiaire résultant de la différence entre les prix de revient déterminés ci-dessus

une autre stipulation relative au « désaccord des parties » prévoyait que la partie la plus diligente pouvait, en l'absence de toute tentative de constatation amiable de l'achèvement en la forme ci-dessus

voisine et que pour assurer le respect, il y avait lieu de surélever ledit mur ; il résulte en effet des différents constats qui ont été faits que la terrasse qui devait être édifiée à 0,70 mètre au-dessus

" ; qu'ainsi la question n° 4 " l'accusé (...) est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2 et 3 ", ne satisfait pas aux exigences des

exclusivement sur une indemnité pour licenciement sans caractère réel et sérieux et pour corollaire l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive" ; alors, deuxièmement, qu'en statuant comme ci-dessus

et venues d'un protagoniste supposé des opérations de blanchiment et d'avoir été condamné à ce titre, quand ces propos ne visent aucune personne déterminée, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus

; 2)"le vol ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; que donner les instructions appropriées aux travailleurs " ; que les textes ci-dessus