par : - La BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X..., Denis

Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

siège est 79, ..., ayant une unité ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de Mme Marie-Hélène A..., demeurant Le Marly , ... la Demi

que Frédéric X... est le président du Conseil d'administration de la société Fontelec qui a obtenu la sous-traitance d'un lot d'un marché attribué à la SNC SICRA par le Conseil général de Seine Saint-Denis

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour obtention indue d'un document administratif et construction sans permis

dégradant et occasionnant une intense souffrance ; que cette perversité résulte encore des propos de Wilfried Y... qui a déclaré aux enquêteurs "c'était marrant, nous jouions avec lui" ; que la volonté de dénier

Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, rien ne permet d'affirmer que les faits ayant donné lieu à cette mesure de garde à vue soient distincts de ceux pour lesquels Laaziz X... se trouvait déjà en garde à vue en Seine-Saint-Denis ; que l'on

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, commises par un ascendant naturel ; "aux motifs qu'X..., père naturel de A..., à l'époque âgée de 14 ans et demi

Y... et n'a pas été respecté ; que la mauvaise foi du prévenu est caractérisée, Denis Z..., directeur de la société France Courtage, ayant confirmé que Daniel X... avait mis en place un système de cavalerie

Y... avait dénié sa signature sur les plannings indiquant ses heures de travail, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Deli, procéder à la vérification d'écriture ; qu'en

Philippe X..., lors d'une vente de véhicules d'occasion entre particuliers ; que celui-ci a fait valoir que ce véhicule était son véhicule personnel dont il avait décidé de se séparer après un an et demi

Franprix Supérant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Denise

. ; Attendu que si les gains, salaires et indemnités perçus par le mari ou dus à ce dernier au jour de la dissolution du régime, non consommés à cette date, devaient figurer à l'actif de la communauté

MARS 2023 La société King Food, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-22.066 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

Z..., qui indique que l'ensemble routier lui a coupé la route en faisant un demi-tour sur le boulevard, que son véhicule s'est encastré sous le camion et a été traîné alors qu'elle se trouvait encore à

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

indifférent au cas présent que Mme A..., par ailleurs relation de longue date de l'appelant, n'ait émis aucune objection à la transmission du compromis de vente, car si cette circonstance avait pu délier