La société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de Fort de France du 7 juin 2011, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 28 mai 2013.

de la procédure pour insuffisance d'actif par jugement du 11 mai 2016. 3.

l'autre moitié restant détenue par la société CGP Angibaud ; que cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution judiciaire de la société GNV ; que la société NU 3 a formé une demande

La procédure collective ouverte à l'égard du vendeur a été clôturée pour insuffisance d'actif, le 8 décembre 2015, et le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés le 10 décembre 2015.

X..., avocat, a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation ; Attendu que M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le 24 octobre 2013, la liquidation judiciaire de la société AVL finances a été clôturée pour insuffisance d'actif. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 2023) et les productions, la société SPI développement (le vendeur), désormais liquidée pour insuffisance d'actifs, et assurée au titre de la garantie décennale

Le 28 juillet 2015, la clôture de cette procédure a été prononcée pour insuffisance d'actif. 2.

Le 2 décembre 2014, la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d'actif. 4.

Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 février 2003, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard BL... et Olivier BM... pour

X... qui dirigeait en nom propre une entreprise, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 septembre 1997 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 13 octobre

Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes

pour insuffisance d'actif et n'ayant plus d'existence juridique, les juges du second degré énoncent qu'il ne s'agit pas de condamner cette société solidairement avec le prévenu, mais de faire application

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée le 30 mars 2016. M. [M], aux droits duquel se trouve la société MJSA, prise en la personne de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2004, qui, après condamnation de René X... pour fraude fiscale, a sursis à statuer sur ses demandes