G... demande lui-même, à titre reconventionnel, que la transaction soit annulée au motif que, compte-tenu de sa qualité de salarié protégé en tant que conseiller prud'homal élu au collège employeur auprès

le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute

du statut protecteur d'établir que son employeur avait été dument informé de sa qualité de salarié protégé en l'absence de toute publicité donnée au mandat d'un administrateur de mutuelle ; que le juge

de protéger les salariés contre les poussières » et l'inscription de maladies professionnelles causées par l'amiante au tableau des maladies professionnelles depuis 1950; qu'en statuant de sorte sans

qui procède à des retenues injustifiées sur la rémunération du salarié protégé ; qu'en refusant de constater que l'employeur avait commis un tel manquement pour avoir effectué une retenue sur salaires

d'une salariée protégée.

que l'employeur ne modifie pas les conditions de travail d'un salarié protégé en l'affectant à une tâche différente de celle qu'il effectuait précédemment dès lors qu'elle correspond à sa qualification

mandataire judiciaire a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 2005 à procéder au licenciement de messieurs X..., Y... et Z... ; que ces trois salariés protégés ont

une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, l'alinéa 9 dispose que " la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié

S'agissant des salariés protégés, le Conseil d'État juge ainsi de façon constante que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère

du salarié font grief à l'arrêt de rejeter la demande de jonction fondée sur la règle de l'unicité de l'instance entre l'instance afférente à l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Metz

SANTE DU SALARIE ET A AVISE L'EMPLOYEUR QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DEVRAIT LUI ETRE EVENTUELLEMENT PRESENTEE, QUE M.

résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur

statut de salariée protégée, l'employeur ne pouvait modifier les conditions de travail de Monsieur F...

X... au titre de la législation professionnelle, et, le réformant pour le surplus, en excluant la faute inexcusable de cet employeur, quand dans ses écritures d'appel, celui-ci s'était contenté de demander

X... et Y..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts

Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée, qui depuis février 2007 faisait, suite à une demande conjointe des époux acceptée par l'employeur, équipe avec son époux, également

par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement