d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent

contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée dont les autres éléments demeurent

le moyen : 1°/ qu'au cas même d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent

54 et 55 de la même directive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2, 54 et 55 de la directive précitée ; 3 / que si les Etats membres demeurent

54 et 55 de la même directive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, paragraphe 2, 54 et 55 de la directive précitée ; 3 / que si les Etats membres demeurent

en répression, l'a condamné à cinq années d'emprisonnement dont deux avec sursis et 40 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'"aucun argument nouveau n'étant apporté "en cause d'appel, les faits demeurent

vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation de la faute en matière de divorce relève du pouvoir souverain des juges du fond, ceux-ci n'en demeurent

de charges suffisantes, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation ; "et aux motifs propres que les conditions dans lesquelles les différentes conventions entre les parties sont intervenues demeurent

d'autrui; que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 stipule que tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er mars 1994 demeurent

pas à l'exécution des jugements que nous avons obtenus dans la mesure où vous respecterez le paiement normal des échéances ; de ce fait, le terme reste donc bien maintenu et les contrats de location demeurent

343 du code de procédure pénale, de se prononcer sur le maintien en détention provisoire de l'accusé ; qu'elle doit s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 du code de procédure pénale demeurent

professionnelle en cours de validité, l'avenant du même jour l'affectant à la sécurité incendie n'ayant pas supprimé cette obligation puisqu'était mentionné que "toutes les autres clauses du contrat de travail demeurent

l'autorisation d'urbanisme sur la base de laquelle elle a été édifiée ou modifiée ou, à défaut, de ses caractéristiques propres ; que les changements d'usage qui ont pu intervenir ultérieurement dans les faits demeurent

correctionnelle du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours ; Que d'ailleurs, les droits de la demanderesse demeurent

que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la liste des créances provisoires déclarées au 5 novembre 2004 mentionne un passif déclaré de 514 807,98 euros, que les créances contestées n'en demeurent

., la matérialité de l'infraction n'est en rien imputable à Patrick Z... ou à la société qu'il dirige ; "alors que, premièrement, les infractions commises en matière de contributions indirectes demeurent

les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent

commettre ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 339 du Code pénal que cependant tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent