X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à cette société, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, M.

ordonnant la restitution en quelques mains où ils se trouvent, à son profit, des véhicules détournés par la société LCS.COM, une saisie-appréhension de véhicules automobiles détenus par la société Debard

X... de son action en requalification en bail commercial de la convention d'occupation précaire du 30 avril 1982, D'AVOIR déclaré valide le congé notifié le 3 juin 2002 par Dominique Z... à M.

ne peuvent être imputées à monsieur et madame X... puisque lors de leur entrée dans les lieux, il est noté que le débarras est rempli de meubles laissés par les précédents occupants et qu'il est impossible

), que Mme Z... a acquis de la société civile immobilière Duquesne-Mithouard (la SCI), le 30 novembre 1993, un appartement sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ainsi qu'une chambre de service avec débarras

X..., au service de la société Delarre frères depuis le 25 juin 1980, a été licencié pour motif économique par lettre du 11 février 1985 avec un préavis de deux mois à exécuter ; que, le 29 mars 1985,

de 5 heures 20 minutes sépare ces deux procès-verbaux, ce délai est explicable par les interpellations successives par les forces de l'ordre assaillies par des manifestants pendant au moins 1 heure 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n H 06-21.029 et n° R 06-22.049 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Debard automobiles

En application de ce texte, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. 8.

C... fait grief à l'arrêt rendu de déclarer ses appels irrecevables comme tardifs alors « que le point de départ du délai pour interjeter appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif se

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DECARIS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA DECISION

Examen du moyen Sur le moyen unique en ce qu'il fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour trancher le litige opposant le salarié à la société [...] Enoncé du moyen 7.

raisonnable, a déclaré Willem X... et Janny Z... coupables chacun du délit d'importations non déclarées de marchandises prohibées et a statué sur l'action publique et douanière ; "aux motifs que la

2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

leurs demandes recevables », cependant qu'il ressort de ces motifs que le dispositif des conclusions remises par les sociétés Enercon et [Adresse 3] dans le délai de l'article 908 du code de procédure

DECLARA NE POUVOIR PRENDRE AUCUNE DECISION SANS LA PRESENCE DE SON FILS ET REFUSA DE SIGNER ; QUE LE NOTAIRE NE CONSIDERA PAS CET INCIDENT COMME UNE DIFFICULTE ET PASSA OUTRE ; QUE, LE JOUR DE

Il résulte toutefois des documents versés aux débats, d'une part que Monsieur X... utilise ce local comme débarras de son commerce, d'autre part que, même avant l'installation des bastaings, il ne l'avait