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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01219
16 juin 2016
16 juin 2016
licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures, le salarié soutenait que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement qui dataient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10592
12 octobre 2022
12 octobre 2022
refusant de prendre en compte les mutations proposées par les exposants sous prétexte qu'elles étaient postérieures au fait générateur de l'impôt alors que les mutations proposées pour l'ISF 2009 dataient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05745
5 janvier 2017
5 janvier 2017
'escroquerie au jugement, faux et usage, au motif que les factures litigieuses produites devant la juridiction civile étaient imprimées sur un papier à en-tête, identique alors, qu'elles dataient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300177
4 février 2014
4 février 2014
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les attestations produites n'étaient relatives qu'à la période de 1973 à 1980 et dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763
23 octobre 2013
23 octobre 2013
émises ; qu'en affirmant, par motifs présumés adoptés, que la société Eolane Montceau ne pouvait tenir compte des avis du médecin du travail dans ses recherches de reclassement, dès lors que ces avis dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10367
29 mars 2017
29 mars 2017
avec la société NESS, puis le directeur informatique de cet institut lui a demandé de créer et diriger une équipe interne à l'Insead, d'exploitation des infrastructures centralisées du Datacenter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10318
13 septembre 2017
13 septembre 2017
, la cour d'appel a énoncé que lors de la résiliation du contrat de bail le 14 janvier 2012, le bailleur avait reconnu que les locaux étaient en bon état alors que les contrats de location gérance dataient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100809
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X... du 17 décembre 2012, quand elles dataient du 17 janvier 2013, sans avoir exposé toutes les prétentions et tous les moyens qu'il invoquait, en l'occurrence en éludant totalement ceux relatifs à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01701
28 septembre 2010
28 septembre 2010
impossible le maintien du contrat de travail dans l'entreprise ; que si la Cour d'appel affirme que tel aurait été le cas, il résulte de ses propres constatations que les irrégularités reprochées dataient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300136
26 janvier 2010
26 janvier 2010
l'agence de Saint Chély d'Apcher ne saurait non plus être ordonnée alors que ce dernier a déclaré sur sommation interpellative du 19 août 2005 qu'il ne soulevait pas des opérations ou règlements qui dataient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110602
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[T] sur un site de rencontres depuis 2006 n'était pas rapportée, dès lors que les documents produits dataient des années 2011 et 2012, cependant que, même postérieure à 2006, une telle inscription était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110281
3 mai 2018
3 mai 2018
intervenue le 6 décembre 2016 ; que Mme X... a fait signifier de nouvelles conclusions et pièces le 5 décembre 2016, soit la veille de l'ordonnance de clôture tandis que ces précédents conclusions dataient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100976
20 novembre 2019
20 novembre 2019
B... qui s'en tenaient, sans comporter d'appel incident, à demander la confirmation du jugement entrepris, dataient du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201336
30 juin 2011
30 juin 2011
expertal que Monsieur Ahcène X..., âgé de 43 ans, présentait une lombalgie chronique essentiellement par arthrose articulaire postérieure ; que l'expert relevait que les derniers soins significatifs dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10530
8 juin 2022
8 juin 2022
pouvait seulement se prévaloir d'un contrat de travail à compter du 25 mars 2014 (arrêt, p. 5 et 7) ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que si les premiers éléments probants produits dataient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210472
9 juillet 2020
9 juillet 2020
C... a fait l'objet d'un arrêt de travail au titre de la maladie dament prescrit sur la période du 31 juillet 2017 au 23 juin 2018, et sur le fondement duquel elle a bénéficié d'indemnités journalières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11125
15 décembre 2016
15 décembre 2016
salariés ne caractérisaient pas des fautes imputables à Monsieur [J] et que, d'autre part, l'intégralité des faits datés susceptibles d'être retenus à l'encontre de Monsieur [J] dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263
11 mars 2020
11 mars 2020
de la prescription des faits reprochés dès lors d'une part, que de nombreux mails adressés aux salariés et d'autres mails concernant des contrats de travail sont postérieurs au 4 décembre 2015 et dataient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300295
16 mars 2011
16 mars 2011
d'appel s'est bornée à relever qu'il n'était pas établi que le syndicat des copropriétaires disposait d'un compte bancaire séparé à la date de l'assemblée litigieuse, car les attestations bancaires dataient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01292
23 mai 2012
23 mai 2012
ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les attestations sur lesquelles l'employeur a fondé la sanction dataient
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