AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201148
18 novembre 2021
18 novembre 2021
C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que la liste des organisations syndicales aptes à déposer des listes pour les élections des URPS ML 2021 avait été fixée par arrêté du 2
Source officiellePage 8 sur 18
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310047
30 janvier 2020
30 janvier 2020
J'ai maintenant calé notre intervention pour trois jours » ; que Mme E... lui avait pour sa part répliqué le 18 septembre 2014 à 18 h : « merci de votre mail et pour votre négociation avec l'expert.
Source officielle