qu'elle fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 septembre 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres l'acte sous seing privé contenant

que Mme Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice personnel, alors, selon le moyen, que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il convenait

X..., au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas

de la contravention d'excès de vitesse au motif que la société détentrice du véhicule avait désigné l'intéressé comme conducteur au moment des faits alors que la cour d'appel a dénaturé le document contenant

attaquée la demande a été adressée par un courrier recommandé, ainsi qu'il résulte de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception établis par la poste et de l'attestation du greffier que la lettre contenant

X... confronté aux désagréments d'un matériel défectueux et convenablement conseillé par la société France Bail dans un courrier du 20 janvier 1983, aurait dû non pas suspendre le versement des loyers

certaines sommes, alors « que les revirements de jurisprudence sont d'application immédiate ; qu'en retenant, pour considérer que les contrats avaient une cause (en réalité, un objet) illicite, qu'il convenait

opérations de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, sans remettre en cause les opérations de remembrement que la contenance

vendeur d'un bien immobilier qui ne porte pas à la connaissance de l'acquéreur l'existence de sources souterraines à même de provoquer des éboulements et d'accélérer le processus de diminution de la contenance

devant notaire, sous signatures privées, de toutes choses excédant la somme de 5 000 francs ; qu'après avoir estimé que le bordereau de livraison ne pouvait faire la preuve de la commande et qu'il convenait

valable, être spécifiée de façon apparente ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les conditions générales de vente étaient rédigées en caractères lisibles et que le titre du chapitre contenant

il aurait violé les articles 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail dans leur rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; et qu'enfin il n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il convenait

Selon le troisième, est annexée aux statuts une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 445 du même Code ; 2 / que la société Kosmos avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'ayant reçu le vendredi 24 mai 2002 une télécopie contenant

en difficulté d'exécution d'une décision annulant ou cancellant des actes ou pièces, d'assurer l'effectivité de cette décision, ce qui suppose que soit ordonnée la restitution des copies délivrées contenant

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, 2°) qu'il résultait de la correspondance invoquée à l'appui de la demande en réfaction, non seulement que la contenance

l'administrateur d'une société anonyme après sa nomination à ce poste, s'il n'est préalablement soumis à l'autorisation du conseil d'administration; qu'il en est de même de l'avenant à un contrat préexistant contenant

application les articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation de l'amiante tels que l'équipement, l'entretien sur des équipements contenant