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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200408

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle

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SIREN 809548720Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

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SIREN 844861385Greffe du Tribunal de Commerce de blois

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SIREN 881126593Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

COMMON STAKE

SIREN 909107260Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Commonlight Media

SIREN 107986101Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

07/08/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200400

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposante sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200396

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200395

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200393

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200391

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200403

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200392

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200412

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200407

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200405

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200402

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200406

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200404

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200401

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200399

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200398

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200397

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposante sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200394

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Source officielle