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16 595 résultats pour « Cauzette-Rey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b1cd5801467740037f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple

Source officielle
CC

civ1

613722accd580146773ffed0

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que le CNIPT fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'a pas rapporté la preuve de ce que les pertes constatées lui causent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00056

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de production du carnet métrologique de l'éthylomètre alors que le laboratoire vérificateur de l'appareil doit pouvoir faire l'objet d'un débat

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d3

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

est membre d'un réseau terroriste et son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; que, commis en relation avec une entreprise terroriste, les faits reprochés à la personne mise en examen causent

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0d2

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01334

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

[S] coupable sans répondre à sa demande de communication du carnet métrologique de l'éthylomètre alors « que l'identification du laboratoire vérificateur de l'appareil doit faire l'objet d'un débat contradictoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01234

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit aux conclusions de nullité déposées par l'avocat de la prévenue, motif pris de l'absence sur le procès-verbal et le carnet métrologique du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200180

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3b

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f999d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201131

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201130

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de cette régie, la communauté d'agglomération était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

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soc

6137236ccd5801467740993a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Le Rey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de l'association La Prévention routière formation, dont le siège

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cr

613725c5cd5801467742064d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

le procès-verbal du 2 juillet 1996 fait ressortir que le laboratoire Cerval mentionnait sur ses certificats d'étalonnage et autres documents un logo représentant une carte de France où il était noté "relié

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soc

613724f2cd58014677419b1f

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X... et Y..., la société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe

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comm

613720dfcd580146773ef1ce

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Z... en qualité d'avaliste des deux lettres de change litigieuses au seul motif que celui-ci reconnaissait que sa signature avait été apposée sur les deux effets en ladite qualité au moyen d'un cachet

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soc

6137232ccd5801467740669b

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

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CC

soc

613721d6cd580146773f7eb0

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

majorations de retard, alors, d'une part, qu'en ce qui concerne les activités du spectacle assujetties au régime général, les cotisations sociales sont calculées par application du taux de cotisations aux "cachets

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CC

comm

61372405cd580146774113c4

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

l'auteur de cette déclaration est bien celui ayant été investi des pouvoirs à cette fin ; qu'en présupposant que la signature apposée sur le document intitulé "état de production" et portant le cachet

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