AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01341
6 octobre 2021
6 octobre 2021
aucun élément caractérisant l'existence d'un acte de pénétration sexuelle, retient que les attouchements de nature sexuelle ne sont pas sérieusement contestés par le mis en examen qui a admis des « câlins
Source officielle