X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

jugeant que les dispositions réglementaires de l'article 651 du code de procédure civile n'empiètent pas sur les compétences dévolues au législateur, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

R 1452-6 du Code du travail.

légale au regard de l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2.

R. 10-1 du Code des postes et télécommunications, pris en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que " le refus des abonnés au

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité

la salariée n'est pas établie, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

L'article L. 3I21-2 du même code dispose que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

1384 du Code civil ; que par ailleurs elle est bien fondée, sur le fondement des dispositions de l'article 672 du Code civil, à exiger l ¿ arrachage de la totalité de leurs arbustes, arbres et bambous

....) pas d'un droit de préemption », a violé, par refus d'application, l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour 10