L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la nécessité des peines

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-17, L. 462-1, R. 462-2, R. 462-6, R. 462-10, L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

les structures porteuses ou la façade des bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en méconnaissance des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-14 du code de l'urbanisme et 593 du code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 112-1 du code pénal, L. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-II, L. 146-6, R. 146-2, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 421-4 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 562-5 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable en l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du privilège du préalable

la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1, R. 422-2 m, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que

R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme ont été édictées par ce Ministre et non par la ville expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du deuxième moyen et la première

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de

« R. 421-23, k) » du code de l'urbanisme, bien que cette disposition concernait les « aires d'accueil des gens du voyage », que seul le d) de cet article intéressait les « caravanes » et que seul le j

installations et travaux, doivent être réalisés en conformité, en vertu de l'article L. 421-8 du même code avec les dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 et ne peuvent donc être entrepris en violation

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, ensemble insuffisance de motifs et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

R. 421-9 et L. 111-15 du code de l'urbanisme, de l'article UA 2 III du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen du 24 septembre 2004 dans sa rédaction applicable ainsi que l'article L. 111-15 du code