aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de [Localité 1] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher

6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence

A. 132-8, 6°, du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l'article A. 132-8, I, du code des assurances

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

primaire d'assurance maladie du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624

L.132-5-1 et L132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-2 du Code des assurances prévoit que : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

D... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « considérant qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

L.132-5-1 du code des assurances.

Subsidiairement, il demande que les primes versées soient considérées comme manifestement excessives eu égard à la situation financière de leur mère au sens de l'article L132-13 du Code des assurances

L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre

1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique

L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique.

L. 451-1, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée ait demandé la réparation d'un