LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de droit commis par ce dernier, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité des peines, violant ainsi l'article 121-1 du nouveau Code pénal, ensembles les articles 6 et 7 de la Convention

266 septies 1. du code des douanes, le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6, 1, de l'annexe II de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; que, d'autre part, l'article 6, 1, de l'annexe II de la convention collective reconnaît

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles L. 1 1 al.1, L.15 II al.1, L.15 III

Stéphane X... à payer la somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les

remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour être regardé comme étant destiné aux handicapés, et éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en jugeant

(pièce 16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des sociétés Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés

16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble

visant un délit puni de trois ans d'emprisonnement et que l'article incriminé insinue clairement que Paul X... en est l'auteur ou l'instigateur" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

par le ministère public à l'appui de sa requête était conforme à la bonne administration de la justice" ; "alors que l'alinéa 1 de l'article 84 du Code de procédure pénale ne permet pas au président

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

la mère des consorts [G] en pleine propriété depuis 1985 puis en usufruit depuis une donation-partage de 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime dans

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites lois ; alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, tel que modifié par

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les