Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728

compte de la perte de valeur de ce bien du fait de l'indivision ; qu'en refusant de tenir compte de l'indivision de la nue propriété, objet de la donation, la Cour d'appel a encore violé l'article 761

843 et 1993 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code; 2/ ALORS QUE s'il incombe à tout mandataire de justifier de l'emploi des fonds qu'il a reçus dans le cadre de sa mission, il incombe aux

du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts que l'obligation au paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il vise incombe aux seules

moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

d'enfants ; que la donation consentie le 31 décembre 1999 par Madame X... au profit des époux Y... a été faite sans charges ; que l'article 955 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

X... et la société La Tour de Nesle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

.., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ; 2° Alors, à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments de preuve

les statuts de la Fondation, en violation de l'article 1134 du code civil.

B...

L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M.

[G] ; - dans la mesure où ne sont pas rapportables les biens ayant fait l'objet de la donation- partage du 12 février 1994 ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 1099 du code civil, dans sa rédaction

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de