violé l'article 6 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation nécessaire, que le document annexé au plan social, diffusé par la société auprès de ses salariés,

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M.

Yvonne, demeurant ... à Saint-Germain-du-Puy (Z...), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M.

sur une obligation de moyens comme le rappelle l'article L 1142-1, I, alinéa 1er du Code de la santé publique, mais celle-ci varie selon les circonstances et l'état du malade ; qu'il appartient à la victime

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M.

L'article ler -de l'arrêté du 17 octobre 1995 -définit l'activité principale comme celle exercée par le plus grand nombre de salariés.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

Philippe, - I... Jean, - LA SOCIETE I...

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M.

un demi-mois de salaire par année d'ancienneté pour les années suivantes ; que Mme [I] bénéficie de trente-cinq années d'ancienneté à la MSA ; qu'elle a d'ores et déjà perçu la somme

de l'article L. 315-1, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article R. 162-42-10 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2011

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, en application de l'article 696 du code de procédure civile aux entiers dépens ; demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile la CARSAT qui succombe en toutes ses demandes doit être

; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L. 1142-1 et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; Attendu qu'il ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique précitées

été formé plus de deux mois après la notification du taux, la CNITAAT a violé, par fausse application, l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 242-5 du même code ;

de l'article L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du

L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon