pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 3 du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C... a été renvoyé, l'arrêt énonce que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel indique la qualification légale du fait imputé à la personne

par l'arrêt, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacques A..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article R. 4613-1 du Code du travail, l'article 2.4.15.1. de l'accord collectif d'entreprise du 6 mars 2012 et l'article 3 de l'accord national de la métallurgie

a été engagée à l'encontre de la société Air Europe Exécutive et après que l'Administration a notifié à cette dernière une partie des redressements d'imposition auxquels elle envisageait de procéder,

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

de la marque « Frontline » au sens de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 bis de la convention de Paris ; que cette imitation, en entraînant la confusion dans l'esprit

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'incrimination du délit de malversation renvoyait aux peines de l'alinéa second de l'article 408 de l'ancien Code pénal mais que cet article 408 a été abrogé par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal

violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été jugé au pénal

441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures

local-poubelle prévus au permis de construire, faits prévus par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de

et infractions au Code général des impôts, a condamné le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et

pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective

X... et Sylvie Y..., lesquelles avaient été déposées le 2 mai 2014 et complétaient leur argumentation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

M..., qu'il était reproché au liquidateur de ne pas avoir chiffrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.