de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a violé les articles L. 2251-1, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du

R. 1454-12 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1454-12 du code du travail, tel que modifié par le décret du 18 juillet 2008, que la demande et la citation doivent être déclarées

Il est donc délégué permanent de l'UL CGT au sens de l'article R. 1453-2 du code du travail ; Que l'éventuelle qualité de salarié de M.

386 du code de procédure civile dispose : " l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ". / L'article R. 1452-8 du code du travail dispose : " en matière

motif légitime tenant à l'urgence, et que la preuve d'un grief n'était pas faite ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 58 et 114 du code de procédure civile, R. 1252 et L. 1451-1 du code du

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts, de la loi 77-1453 du 29 décembre

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que pour juger que la renonciation à la charge de soins imposée

du code du travail, a renouvelé ainsi une fois sa demande comme le lui permet l'article R.1454-21 du code du travail ; qu'il s'ensuit que ses demandes sont recevables ; que sur les demandes au fond ; que

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), VIOLATION DES ARTICLES 591

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le point de départ de la prescription triennale à la date

les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire fixe le point de départ de la prescription triennale à la date

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 3.

2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la