K... en paiement des indemnités compensatrices de congés payés afférentes au bonus dit de rétention et au bonus annuel désigné « annual incentive », et de l'avoir condamné à payer à la société Reydel Automotive

[V] la résiliation immédiate du contrat de franchise les liant, au motif notamment d'une violation des obligations de non-concurrence, de loyauté et de bonne foi ; que, statuant sur cette résiliation,

X..., condamner l'OPAC à payer une somme au titre du trop perçu de loyers pour les années 1998 à 2000 et à régulariser le montant du loyer pour les années 2001, 2002 et 2003, le jugement retient que l'expert

les vignes appartenant à Jean-Pierre et Anne-Marie X... et leur versaient des fermages ; qu'à partir de sa majorité, le 13 octobre 2000, Anne-Marie X... a pris son indépendance et a géré elle-même ses

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une prime de vacances pour l'année 2014 Enoncé du moyen

« Corporate » pour l'année 2014.

En conséquence, prenant en compte l'intégralité de l'année 2012, le calcul du complément d'indemnité de congés payés couvrira également et exclusivement les années 2008, 2009, 2010 et 2011.

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société " Anne

publique prescrite en ce qui concerne le délit de recel reproché à Christian prud'homme ; "aux motifs que Christian X... est prévenu du chef de recel des prestations provenant du faux commis par Annie

Le contrat a été tacitement renouvelé pour l'année 2014. Le 2 janvier 2015, un nouveau contrat a été signé par les parties avec une augmentation du quota d'achat à 78 mt par mois. 3.

liste d'experts judiciaires est motivée et une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'expert si elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes

Asie ; que sa rémunération contractuelle se composait d'un salaire fixe majoré d'avantages en nature, d'une prime garantie minimum payable fin janvier 1999, d'une prime de rendement dite "performance bonus

Thanh Nam, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société La Bonne Auberge, société anonyme

foi ; que, pris tout entier dans le litige familial l'opposant à son frère Michel depuis de nombreuses années, M.

X... a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 6 décembre 2005 la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard, afférentes aux années 2001, 2002 et 2003 ;

modèle 2000, au nombre de places et à la puissance fiscale, le véhicule ayant été fabriqué le 5 février 1997 ne comportait pas 7 mais 5 places et qu'aucun modèle année 2000 n'offrait de motorisation de

T... aux travaux agricoles à aucune période de l'année - récente ou ancienne-.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations de retard qui lui ont été appliquées par l'URSSAF au titre des années